Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vérifié le 12 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille: Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Procédure de changement de Prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Fiche pratique
Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1
Nous vous présentons les informations utiles.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections