Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vérifié le 12 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille: Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Procédure de changement de Prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Fiches pratiques les plus consultées
Questions - réponses
- Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
- Covid-19 : quelles sont les règles pour voyager ?