Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vérifié le 12 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille: Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Procédure de changement de Prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Fiche pratique
Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant
Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Mise à jour du livret de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Adoption d'un mineur par une personne seule
Famille - Scolarité