Le dépôt dématérialisé
À compter du 1er janvier 2022, conformément à la loi ELAN et aux articles L.112-8 et 9 du Code des relations entre le public et l’administration, la dématérialisation de l’application du droit des sols fait obligation aux communes de permettre le dépôt des demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
L’usager, professionnel ou particulier, peut toujours déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.
Les 8 communes de Montfort Communauté peuvent réceptionner les dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Comment déposer un dossier numérique ?
- rendez-vous sur le site internet de la mairie, dans la rubrique urbanisme
- identifiez-vous : soit avec un identifiant que vous avez créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect
- choisissez le type de dossier à créer
- saisissez le formulaire Cerfa
- joignez les pièces nécessaires suivant le projet envisagé
Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). La commune sera informée de votre dépôt et délivrera un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE). À noter que la date de dépôt de votre dossier, faisant foi pour le délai d’instruction, sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) jour ouvré (si votre dossier est déposé un dimanche, le délai ne débutera qu’à compter du lundi).
Les autorisations d’urbanisme
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
1- Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain :
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption …)
- les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux …)
2- Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé (plan d’occupation des sols …). Toutefois, entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150m²
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
- travaux changeant la destination d’un bâtiment (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation …) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux
Constitution du dossier :
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 20m²
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m²
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation …)
- ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé
Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa n°13409 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public …)
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du cerfa n°13411*06.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Transfert d’un permis de construire
Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*02.
Permis de démolir
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée, se trouve dans l’un des cas suivants :
- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
- située dans un site classé ou inscrit
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques
La demande se fait au moyen du formulaire cerfa n°13405*05.