L’assainissement non collectif (ANC) désigne un système de traitement des eaux usées domestiques pour les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public d’assainissement (tout-à-l’égout).
Il s’agit d’un ensemble de dispositifs permettant de traiter et d’épurer les eaux usées de manière autonome sur le terrain de l’habitation. Ce système est généralement utilisé dans les zones rurales ou isolées, où l’extension du réseau public est techniquement ou économiquement impossible.
Les installations d’assainissement non collectif incluent des fosses toutes eaux, des filtres à sable, des dispositifs d’épuration par micro-stations, etc., et doivent respecter des normes de traitement pour préserver l’environnement et la santé publique. C’est le SPANC (le service public d’assainissement non collectif) qui est chargé de contrôler les installations de manière régulière ou après travaux.
Pourquoi il est important d’avoir un système d’assainissement conforme ?
Il est important d’être en conformité avec son installation d’assainissement non collectif pour garantir la protection de l’environnement et de la santé publique. Une installation mal entretenue ou non conforme peut entraîner la pollution des sols et des nappes phréatiques par des eaux usées non traitées, ce qui présente des risques sanitaires graves. De plus, être en règle avec les normes en vigueur permet d’éviter des sanctions administratives et financières, tout en assurant le bon fonctionnement et la durabilité de l’installation.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le portail interministériel sur l’assainissement non collectif (lien ci-joint).
Vos obligations en tant que propriétaire ?
Le propriétaire doit permettre l’accès à son installation pour les contrôles périodiques réalisés par le SPANC. Ces contrôles portent sur le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation. La fréquence de contrôle dépend de la conformité des installations (durée maximum : 10 ans).
Le propriétaire doit entretenir correctement son installation d’assainissement non collectif, en veillant à ce qu’elle soit fonctionnelle et conforme aux normes.
Si l’installation est jugée non conforme ou défectueuse lors du contrôle, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires pour la mettre aux normes dans un délai fixé par le SPANC. En l’absence de mise aux normes de l’installation dans le délai imposé, des pénalités financières s’appliquent.
En cas de création d’une nouvelle installation d’assainissement non collectif ou de réhabilitation d’une installation existante, le propriétaire doit envoyer au SPANC un dossier de conception (accompagné d’une étude de filière de l’ installation envisagée). Un formulaire de demande de conception est disponible dans les documents associés de notre page et devra être joint au dossier. Le démarrage des travaux n’est possible qu’après validation du dossier de conception. Après travaux, un contrôle de bonne exécution est également réalisé par le SPANC.
Le propriétaire est responsable des nuisances environnementales liées à une installation défectueuse, ce qui peut entraîner des sanctions administratives et financières.
Il est obligatoire dans le cadre d’une cession immobilière. Ce diagnostic est valable 3 ans à condition qu’aucune modification n’ait été réalisée sur l’installation.
-Contrôle de conception + contrôle de bonne exécution : 127,66€ TTC
-Contrôle de bon fonctionnement (industriels ) : 348€ TTC
-Contrôle de bon fonctionnement (particuliers ) : 114,70€ TTC
-Diagnostic en cas de vente : 153,58€ TTC
–Contre Visite : 43,70€ TTC
-Contrôle de conception + contrôle de bonne exécution : 234,04€ TTC
-Contrôle de bon fonctionnement (particuliers ) : 120,80€ TTC
-Diagnostic en cas de vente : 199,71€ TTC
-Contrôle de conception : 96,80€ TTC
-Contrôle de bonne exécution : 128,70€TTC
-Contrôle de bon fonctionnement (campagne SPANC ) : 117,70€ TTC
-Contrôle de bon fonctionnement (Hors campagne SPANC ) et diagnostic en cas de vente immobilière :167,20€ TTC
-Contre Visite : 63,80€ TTC
Qui contacter ?
Pour toutes les démarches du quotidien
Déclarations, contrôles périodique, vérifications avant mise en service, questions…
VEOLIA
11 rue du champ
35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Tel (clientèle) : 09 69 32 35 29
Mail : clientele-couronne-rennaise.eau-btg@veolia.com
AQUALIA
2 route de Coesmes – 35240 Retiers
Tel : 02 23 08 01 89 ou 06 47 23 31 43 pour un RDV
Mail : agence.retiers@aqualia.com/ theana.galliez@aqualia.com/ morlier.david@aqualia.com
SAUR
Tel : 02 99 69 86 57 ou 02 99 69 86 44
Mail : ancr235@saur.com
Pour toutes les autres demandes :
Montfort Communauté – Service Assainissement non collectif
4, place du Tribunal
35160 Montfort-sur-Meu
Tel : 02 99 09 88 10 Mail : spanc@montfortcommunaute.bzh