Remplissez le formulaire ci-dessous et validez votre demande, la commune de Talensac procèdera aux vérifications d’usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à domicile, sous 48h hors délais postaux.
Attention : votre demande ne sera prise en compte que pour les actes de moins de 100 ans établis à Talensac.
Acte de mariage
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accès au droit et à la justice
Justice
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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel devant le Conseil d'État
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