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Démarches en urbanisme et Plan Local d’Urbanisme

LE PROJET PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Un Plan Local d’Urbanisme et un Programme Local de l’Habitat ont été arrêtés lors du conseil communautaire du 23 janvier 2020.

L’aboutissement d’un travail mené conjointement sur les 8 communes du territoire, afin d’orienter les évolutions liées aux constructions, aux commerces ou encore aux déplacements… pour les 10 prochaines années.

Plus d’infos …

NOUVEAUTÉ : le dépôt dématérialisé

À compter du 1er janvier 2022, conformément à la loi ELAN et aux articles L.112-8 et 9 du Code des relations entre le public et l’administration, la dématérialisation de l’application du droit des sols fait obligation aux communes de permettre le dépôt des demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.

L’usager, professionnel ou particulier, peut toujours déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.

Les 8 communes de Montfort Communauté peuvent réceptionner les dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Comment déposer un dossier numérique ? 

  • rendez-vous sur le site internet de la mairie, dans la rubrique urbanisme
  • identifiez-vous : soit avec un identifiant que vous avez créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect
  • choisissez le type de dossier à créer
  • saisissez le formulaire Cerfa
  • joignez les pièces nécessaires suivant le projet envisagé

Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). La commune sera informée de votre dépôt et délivrera un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE). À noter que la date de dépôt de votre dossier, faisant foi pour le délai d’instruction, sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) jour ouvré (si votre dossier est déposé un dimanche, le délai ne débutera qu’à compter du lundi).

 

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

CERTIFICAT D’URBANISME.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

1- Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,

  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

2- Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

formulaire de demande de certificat d’urbanisme

 

DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou  d’emprise au sol.  Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

 

Constitution du dossier

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa  n° 13702  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n° 13703   pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa  n° 13404  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

 cerfa n° 13406    lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

 cerfa n° 13409   pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du cerfa n° 13411*06.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

 

TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Le transfert d’’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*02.

 

PERMIS DE DÉMOLIR

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée, se trouve dans l’un des cas suivants  :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • située dans un site classé ou inscrit,
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques

La demande se fait au moyen du formulaire cerfa n°13405*05.